En vigueur au 15/06/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants:
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site damiensoudry.com. Les caractéristiques principales des Services et Prestations sont présentées sur le site internet damiensoudry.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site damiensoudry.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les signant (physiquement, électroniquement ou par tout autre moyen) avant le début de la Prestation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
E.I. Damien Soudry
135 Rue Saint Marceau 45100 Orléans
Numéro d'immatriculation : 948669072
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68948669072
Mail : contact@damiensoudry.com
Téléphone : 07.83.00.65.51
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site damiensoudry.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les Services du Prestataire se limitent à la création du site web, telle que décrite dans le devis et les conditions générales de vente. Le Prestataire ne fournit pas de services d'hébergement, d'audit ou de consultation, et n'est pas responsable de toute autre tâche ou service en dehors de la création du site web. Tout service requis par le Client en dehors de ces services n'est pas couvert par les Services du Prestataire et relève de la seule responsabilité du Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site damiensoudry.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la dite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site damiensoudry.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Après acceptation du travail, les parties conviennent de s'engager dans un dialogue entre le Client et le Prestataire de services pour assurer une compréhension claire des besoins du Client et faciliter la fourniture de tout matériel requis par le Prestataire de services pour l'accomplissement de la tâche. De tels matériaux peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des documents écrits, des photographies, des vidéos, etc.
La communication entre le Client et le Prestataire de services aura lieu par courrier électronique, appels téléphoniques ou vidéoconférences pour assurer une compréhension claire des besoins du Client et éviter toute confusion dans le développement de la solution. En conséquence, le Client est tenu d'être disponible ou de désigner un représentant pour répondre aux questions du Prestataire de services pendant quelques heures par semaine et pour valider son travail tout au long du processus.
Le Prestataire de services se réserve le droit d'autoriser un maximum de deux révisions avant que le travail ne soit considéré comme validé par défaut. Les révisions doivent être soumises dans un délai de deux semaines à compter de la présentation de la première version du site Web. Ces échanges ne seront pas facturés en supplément des services de création de site web décrits dans le devis et les conditions générales de vente.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site damiensoudry.com ou sur le devis. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à : support@damiensoudry.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Une fois la création graphique ou le projet web réalisé par le Prestataire, celle-ci soumettra au Client une version finale de la création, appelée Bon à Tirer (BAT).
Le Client s'engage à examiner attentivement le BAT et à le valider en fournissant son accord écrit ou électronique pour indiquer son approbation.
En donnant son accord sur le BAT, le Client confirme que tous les éléments de la création, y compris le design, la mise en page, les contenus textuels et visuels, répondent à ses exigences et sont conformes à ses attentes.
Le Client assume l'entière responsabilité de toute erreur, omission, faute de frappe, inexactitude, ou tout autre défaut présent dans le BAT qu'il a approuvé.
Une fois le BAT approuvé, toute modification demandée par le Client pourra faire l'objet de frais supplémentaires et de délais supplémentaires, sauf accord contraire entre les parties.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions, fautes de frappe, inexactitudes ou tout autres défauts présents dans la création après l'approbation du BAT par le Client.
En cas d'erreur ou de défaut majeur constaté dans la création après approbation du BAT, le Prestataire s'engage à collaborer avec le Client pour trouver une solution acceptable, sous réserve des termes et conditions convenus dans le contrat initial.
Le Client confirme que l'approbation du BAT peut être donnée par écrit ou électroniquement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire conserve une copie de l'accord écrit ou électronique du Client pour prouver l'approbation du BAT.
Toute modification demandée par le Client après l'approbation du BAT peut entraîner des frais supplémentaires et des délais supplémentaires, qui seront convenus entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification substantielle ou de proposer des ajustements aux frais et aux délais initialement convenus.
La clause Bon à Tirer (BAT) fait partie intégrante du contrat entre le Prestataire et le Client et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement et la livraison finale du projet.
Une fois la réalisation livrée, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique développée par le Prestataire.
Le Prestataire reconnaît et garantit que la création graphique est originale et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client comprend et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, relatifs à la création graphique développée par le Prestataire en vertu du présent contrat, seront détenus exclusivement par le Client après le transfert de propriété, conformément à l'article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Prestataire s'engage à céder et transférer tous les droits de propriété intellectuelle sur la création graphique au Client, y compris les droits d'auteur et les droits connexes.
La cession des droits de propriété intellectuelle est conditionnée au paiement intégral des honoraires convenus entre les parties. Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, les droits de propriété intellectuellene seront pas transférés au Client.
Le Client est autorisé à utiliser la création graphique à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux lois en vigueur.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenue responsable des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique après sa livraison.
Le Prestataire est autorisé à utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins commerciales et de marketing, telles que la promotion de ses Services, la présentation de son portfolio ou toute autre activité similaire.
L'utilisation par le Prestataire des créations à des fins commerciales et de marketing ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client et ne divulgue pas d'informations confidentielles.
Le Prestataire garantit que la création graphique ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers et qu'elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour son utilisation.
En cas de résiliation ou d'expiration du contrat, toutes les obligations de transfert de propriété stipulées dans la présente clause resteront en vigueur.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce derniera accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site damiensoudry.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site damiensoudry.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
En envoyant un message via le formulaire de contact du site, vous nous donnez expressément votre consentement pour que vos données personnelles soient traitées en vue de vous apporter une réponse.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site damiensoudry.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Nous nous engageons à respecter leur confidentialité.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site damiensoudry.com disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le contenu du site damiensoudry.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Réalisé sur legalplace.fr.
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur damiensoudry.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ................................
- Nom du Client : ................................
- Adresse du Client : ................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
